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Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Texte n° 1959
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article unique, d'abroger l'article de la loi 3DS à l'origine de cette proposition de loi.
Nous nous opposons à la logique de différenciation et de compétences à la carte, seule vision de la décentralisation proposée par l'exécutif depuis 2017. Permettre à certaines collectivités de même catégorie d'avoir des compétences différentes ne peut conduire qu'au désordre normatif et à une rupture d'égalité entre les citoyens et entre les collectivités.
D'autant plus que les régions sont le seul échelon de collectivités qui ne possèdent pas de routes actuellement, et que seulement 2 régions sur les 3 intéressées s'engageraient finalement dans cette expérimentation, du fait d'incertitudes notamment sur les compensations financières. Plutôt que de foncer tête baissée dans ce dispositif voué à l'échec, nous proposons de l'abroger.
L'Etat se défausse sur les collectivités pour assumer une compétence aussi importante que les routes, qu'il laisse à l'abandon et refourgue à bas coûts. Certaines compétences nécessitent un Etat social fort pour maintenir l'égalité entre les citoyens et l'équilibre territorial. Nous nous opposons à toute nouvelle décentralisation en matières de routes et transports.
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