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Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Texte n° 1959
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est remplacé par le mot : « seize » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à adapter le calendrier prévu par l’article 40 de la loi dite « 3DS » au calendrier effectif de passation des conventions État-Région dans un souci de sécurité juridique.
A titre d’exemple, alors que ce délai a expiré en septembre 2023, la région Occitanie n’a pu délibérer sur la convention qu’en décembre 2023 au regard de la durée des discussions préparatoires à cette convention. Ainsi afin d’éviter toute contestation du seul fait de ce conventionnement hors délais, il est proposé un doublement du délai initial prévu par la loi.
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