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Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Texte n° 1959
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Valence.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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