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Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Texte n° 1959
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du septième alinéa du même I est complétée par les mots : « et en précise le périmètre » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à préciser que la convention de mise à disposition entre l’État et la région précise le périmètre exact du domaine et des installations mises à disposition.
En effet, si la décision ministérielle arrête la liste des routes transférées, parfois en excluant une portion de celle-ci, elle n’est que peu détaillée. Dans les faits des négociations interviennent ensuite entre l’État et la Région pour affiner précisément le périmètre exact des voies et routes mises à disposition ainsi que la longue liste de biens, terrains et équipements liés qui ont vocation à entrer dans ce périmètre. Il est donc important de préciser que la convention vient non seulement fixer la date de mise à disposition mais aussi préciser son périmètre exact. D’autant que celui-ci peut légèrement varier par rapport à celui de la décision ministérielle mais toujours en accord entre les parties.
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