Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Texte n° 1959
Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Publié le 16 janvier 2024 par : M. Seitlinger.
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« fonction, »,
insérer les mots :
« sous sa surveillance et sa responsabilité, ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise à simplifier l’action publique locale, en permettant aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permet également aux délégataires de subdéléguer à leur tour la signature du président du conseil général.
Cependant, afin de limiter le risque de prise de décision hâtive, ayant potentiellement des conséquences négatives, et d'insister sur la nécessité d'un contrôle hiérarchique, il convient de responsabiliser chaque délégataire dans la chaine de délégation proposée, non seulement, le président du conseil régional comme prévu à l’article 1 alinéa 4, mais aussi les vice-présidents, les membres du conseil régional et les chefs des services ou des parties de services.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.