Proposition de loi N° 1959
visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
écrite par David Valence
cosignée par Damien Abad, Damien Adam, Antoine Armand, Benoît Bordat, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Philippe Frei, Éric Girardin, Joël Giraud, Charlotte Goetschy-Bolognese, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Sandrine Le Feur, Patricia Lemoine, Bastien Marchive, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Karl Olive, Sophie Panonacle, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Lionel Royer-Perreaut, Freddy Sertin, Violette Spillebout, Stéphane Travert, Lionel Vuibert & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, ouvre la possibilité d’une mise à disposition pour 8 ans aux régions qui le souhaitent de fractions du réseau routier national non concédé. La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées, cela après que trois régions (Grand Est, Auvergne‑Rhône‑Alpes et Occitanie) se sont positionnées pour obtenir cette délégation.
Or, le bon exercice de la compétence ainsi reconnue aux conseils régionaux implique que le président de leurs exécutifs puisse déléguer sa signature à des agents des services routiers qui, eux, demeureront agents de l’État, pour les actes qui concerneront les fractions du réseau routier national mis à disposition.
Cette délégation de signature est effectivement la...
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