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Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Texte n° 1959
Amendement N° CL2 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : CL8
Publié le 16 janvier 2024 par : M. Seitlinger.
À l’alinéa 6, après le mot :
« signature »,
insérer les mots :
« , sous leur contrôle et en toute responsabilité, ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise à simplifier l’action publique locale en permettant aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permet également aux délégataires de subdéléguer à leur tour la signature du président du conseil général.
Cependant, afin de limiter le risque de prise de décision hâtive et d'insister sur la nécessité d'un contrôle hiérarchique, il apparait judicieux de responsabiliser chaque délégataire dans la chaine de délégation proposée, d'abord le président du conseil régional comme prévu à l’article 1 alinéa 4, mais aussi les vice-présidents, les membres du conseil régional et les chefs des services ou des parties de services.
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