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I. – Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice s’appliquent également aux salariés des entreprises extérieures soumises aux dispositions de l’article R. 4512‑7, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. II. – L’artic...

I. – Il est créé une aide d’urgence au départ en vacances attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Une aide est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour de vacances effectué...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les perso...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le V du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques en raison de mandats électifs locaux. » « III...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été mise en place en 2018. Il a même été porté en exemple par le Gouvernement au niveau européen. Ce système permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des sto...

I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces suivants : – Commerces d’alimentation générale ; – Supérettes ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux dont la revalorisation annuelle de 4 % a été annoncée par le Gouvernement. Ce rapport émet des recommandations...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures péna...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 764 bis est abrogé ; 2° Après l’article 793, il est inséré un article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque,...

Après le 2° de l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, l’employeur peut prendre en charge, dans les mêmes conditions, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhic...

I. - L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le service d’une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir de nouveaux droits à pension. « La retraite de l’intéressé fait l’objet à sa demande d’une seconde liquidation afin de prendre en compte ...

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques. » Exposé sommaire : Le « logement qui tue », c’est la réalité de beaucoup de trop nos concitoyens. Comme le souligne Manuel Domergue de la Fo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou de la performance individuelle des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoin...

Une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises est réalisée au plus tard le 30 septembre 2022. Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie (comme par exemple, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux ...

I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de rétablir le caractère universel des allocations familiales sans modulation. II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente. Exposé sommaire : Depuis 1...

I. – Le chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est supprimé. II. – La perte de re...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement de dépu...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à permettre à une entreprise de moins de 50 salariés de mettre en place un intéressement par décision unilatérale de l’employeur, qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formu...