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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF119 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jolivet.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 4
Après le 2° de l’article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, l’employeur peut prendre en charge, dans les mêmes conditions, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules thermiques engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tenir compte des spécificités des territoires, et notamment des difficultés particulières des zones rurales où la voiture est un impératif de la vie quotidienne. Ainsi il propose de permettre aux employeurs, dans les zones de revitalisation rurale, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules thermiques engagés par leurs salariés pour venir au travail.
Les dépenses en carburant dans ces zones sont plus élevées que dans les zones urbaines, et les habitants ne possèdent pas tous un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Or, la rédaction actuelle ne propose rien -dans de contexte de tension autour du pouvoir d’achat- aux détenteurs de véhicules thermiques.
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