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Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 14 de l’article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures jugées nécessaires pour modifier d’une part, le Livre V du code de la consommation relatif aux pouvoirs d’enquête et aux suites données aux contrôles réalisés par la DGCCRF et, d’autre part, le Livre ...

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés. « Ce plafond ne peut excéder 1 eur...

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° (nouveau) Les carburants mentionnés au 1° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ; 2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 4, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À l’alinéa 5, l’a...

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat. Exposé sommaire :...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « , à l’exception des installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser la ministre de l’Énergie à prendre des mesures exceptionnelles pour garantir l’approvisionnement de la France ...

L’article L. 711‑1 du code de la consommation modifié par la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de plan conventionnel de redressement, les dettes contractées suite à une baisse de revenu entre le 17 mars 2020 et le 9 juin 2021 sont systématiquement effacées ». Exposé sommaire : Durant la pér...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des tarifs d’abonnements aux services de gaz et d’électricité et la politique d’abonnement des entreprises distributrices. Exposé sommaire : Le montant des factures de gaz et d’électricité est en partie grevé p...

I. – L’article L. 136- 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, la référence : « aux III et III bis » est remplacée par la référence : « au III ». II. – Les charges et les pertes de recettes r...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « dans une limite annuelle égale à 5 000 €. » 2° Le II et le III sont supprimés. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1<...

Une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises doit être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022. Cette évaluation intégrera une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie (comme par e...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du...

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement de projet. Si l’intéressement de projet nous semble être un vecteur intéressant de rémunération des salariés, il convient de laiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 19. Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la validation du décret obligeant EDF à vendre plus d'énergie à bas prix à ses concurrents au cours de l'année 2022, via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Depuis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 19, qui procède à la validation législative du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent...