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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et, s’il y ...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif, notamment en évaluant la possibilité d’imposer le principe du consentemen...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intéressé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3 est supprimée. E...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Cet article est complété par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – En Corse, le coefficient mentionné au I du présent article est porté à 2,08. « IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Après l’article L. 115‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑1‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus détachés du foyer fiscal du ou des parents, inscrits dans une formation en vue de la préparati...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 131‑13, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service de restauration scolaire est un service public gratuit. » ; 2° L’article L. 533‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des ...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Art. L. 421‑7‑2. – Le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire annuelle de remplissage assortie de la fixation d’un objectif de remplissage minimal assigné à chaque opérateur d’infrastructures d...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. » ; ». Exposé sommaire : Afin de protég...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – L’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli pour une durée d’au moins deux ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin...

Après le premier alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelée « tranche de consommation de première nécessité ». Un décret en Consei...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est abrogé ; ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant : « 2° Le II est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous opposons à la possibilité pour les employeurs d’imposer unila...

À l’alinéa 10, après le mot : « civile, » insérer les mots : « d’impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime était exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impô...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intéressé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3 est supprimée. E...

I. – À compter du 1^er octobre 2022, les montants du chèque énergie prévu à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie sont doublés. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...