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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS357 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Viry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Conformément à l’engagement pris par la Première ministre devant l’Assemblée nationale lors de sa déclaration de politique générale, le présent amendement prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À cette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration du plafond de ressources applicable pour les allocataires vivant en couple.
Selon des évaluations menées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux, une telle réforme bénéficierait à 160 000 ménages en couple qui verraient leur AAH augmenter de 300 € en moyenne.
Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement des mesures adoptées par le Gouvernement et la majorité depuis 2017 pour renforcer les droits des personnes en situation de handicap : augmentation du taux plein de l’AAH de 810 € à 920 € entre 2017 et 2022 ; création d’un droit à vie pour les 150 000 bénéficiaires de l’AAH qui présentent un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ; création d’un abattement forfaitaire sur les ressources du conjoint permettant aux bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC de conserver le bénéfice de l’AAH à taux plein.
La déconjugalisation pourrait toutefois avoir pour effet de générer de l’ordre de 45 000 ménages perdants, en particulier ceux au sein desquels la personne en situation de handicap a des revenus propres et dont le conjoint a des revenus nuls ou modestes.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’aménager un dispositif transitoire qui permettrait aux personnes bénéficiaires de l’AAH à la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation de conserver le bénéfice de l’AAH dans sa version conjugalisée dans l’hypothèse où celle-ci leur est plus favorable.
Dans un souci de lisibilité, de simplicité et d’accès aux droits, il reviendra aux caisses d’allocations familiales de choisir le régime le plus favorable à chaque allocataire.
Contrairement à la version adoptée par le Sénat à l’occasion de la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, le présent amendement ne fixe pas de date précise pour la fin du dispositif transitoire. En faisant référence à « l’expiration de ses droits à l’allocation », l’amendement permet aux 150 000 personnes bénéficiaires du « droit à vie » de l’AAH de continuer d’en bénéficier sans condition de durée.
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