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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS261 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
Après le premier alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelée « tranche de consommation de première nécessité ». Un décret en Conseil d’État fixe le volume de consommations éligible pour chacune des commodités concernées en tenant compte de la typologie des usages et des logements et de la composition familiale des foyers.
« En conséquence des dispositions du deuxième alinéa, les collectivités territoriales ou leurs entreprises délégataires peuvent moduler la tarification de l’eau de manière croissante en fonction des volumes fournis. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des premières tranches d’énergie et d’eau.
Le « bouclier tarifaire » du Gouvernement a été instauré après une hausse drastique des prix de l’énergie, qui accroit les difficultés quotidiennes des Françaises et des Français. Le prix du gaz, par exemple, a augmenté de +57 % de janvier à octobre 2021, avec des hausses spectaculaires depuis l’été 2021, +10 % en juillet 2021, +5 % en août, +8,7 % en septembre et +12,6 % en octobre. Le gel des prix du gaz à partir du 1er novembre 2021 a entériné les hausses successives des derniers mois et sera reporté sur la facture des consommateurs après la fin du gel.
Dans le même temps, les usages superflus coûtent le même prix que les usages du quotidien. L’eau utilisée pour remplir une piscine est facturée comme l’eau utilisée pour boire et se laver. Nous proposons de garantir la gratuité de l’énergie et de l’eau pour les usages minimaux du quotidien, et de faire payer plus cher les gros consommateurs. Chacun pourra ainsi remplir ses besoins élémentaires sans craindre la flambée des prix.
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