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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS270 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
Après l’article L. 115‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑1‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus détachés du foyer fiscal du ou des parents, inscrits dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et dont les revenus mensuels sont inférieurs au produit de 1102 euros et du nombre d’unités de consommation du foyer au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques. Elle complète les revenus du foyer jusqu’à ce seuil.
« Ce droit est ouvert à partir de 16 ans pour les élèves inscrits dans une formation professionnelle du second degré mentionnée à l’article L. 337‑1 du code de l’éducation dispensée dans un lycée professionnel ou un lycée professionnel agricole. Chaque élève bénéficie d’un revenu mensuel équivalent au niveau du seuil fixé au premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une garantie d’autonomie pour les jeunes.
Nous connaissons le peu d’intérêt du président de la République pour les jeunes. Le 21 mars 2017, il déclarait : « j’ai vécu, quand j’étais adolescent, avec environ 1 000 euros par mois. Je sais ce que c’est que de boucler une fin de mois difficile ». Ces mille euros, il n’a même jamais consenti à les accorder aux étudiants, de plus en plus nombreux à être contraints de faire la queue pendant des heures pour obtenir une aide alimentaire depuis le début de la crise sanitaire.
Que propose donc le Gouvernement face à l’explosion de la la précarité ? Rien si ce n’est des miettes de revalorisation des bourses bloquées depuis des années. Un jeune sur cinq vit pourtant en situation de pauvreté. 46 % des étudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études selon une étude de l’Observatoire de la vie étudiante réalisée en 2017. C’est du temps en moins pour étudier avec des temps partiels épuisants et sous-payés qui mettent en péril leur réussite.
Pour mettre un terme à la précarisation grandissante des conditions de vie et d’étude des étudiants, il est temps de mettre en place une garantie autonomie qui leur permettra de prendre directement en main leurs affaires quotidiennes et de ne pas avoir à faire peser le coût de leurs études sur leurs familles, en particulier les plus modestes. Elle complétera les revenus des 18‑25 ans en études ou formation diplômante et détachés du fiscal de leurs parents pour atteindre le seuil de pauvreté. Elle s’appliquera également aux jeunes de l’enseignement professionnel à partir de 16 ans.
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