Amendement N° AS205 (Rejeté)

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime était exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de trois fois la valeur du SMIC annuel.
Le présent projet de loi comporte des modifications de ce régime social et fiscal qui sont de nature à complexifier et limiter le versement de cette prime.
Le projet de loi propose de rendre facultative la condition du plafond de rémunération de trois fois la valeur du SMIC annuel pour le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales salariales et patronales. Tous les salariés, quelle que soit leur rémunération, pourraient ainsi bénéficier d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales.
Toutefois, l’exonération de CSG-CRDS (contributions sociales) et d’impôt sur le revenu est supprimée pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2024. Une période transitoire est créée entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023 qui consiste à maintenir l’exonération d’impôt et de contributions sociales durant cette période exclusivement pour les salariés payés moins de 3 SMIC annuels. A partir du 1er janvier 2024, le régime social et fiscal de faveur ne sera plus en vigueur, constituant un coût supplémentaire pour l’employeur et donc un frein à l’augmentation du pouvoir d’achat.
Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’exonération fiscale de faveur pour l’application de la prime de partage de la valeur, afin de ne pas pénaliser les salariés concernés par l’impôt sur le revenu. Dans un objectif d’égalité face à l’augmentation du pouvoir d’achat, qui concerne l’ensemble de la population française, il convient que cette exonération bénéfice à tous. Il s’agit également de respecter le principe d’égalité devant l’impôt, qui a une valeur constitutionnelle.