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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS131 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La France comptait 17 200 naissances par million d’habitants en 1971, et n’en compte plus que 10 700 en 2020, soit une chute de la natalité de près de 38 % en quelques décennies ! Or, contrairement aux idées reçues, la crise du Covid-19 n’est pas la seule cause de cette baisse inquiétante de la natalité ; celle-ci résulte également de choix politiques mis en œuvre par les gouvernements successifs de François Hollande et d’Emmanuel Macron.
En effet, alors que la politique familiale était un socle de notre société depuis la Libération, celle-ci n’a cessé d’être rabotée de toutes parts en seulement quelques années, sacrifiée sur l’autel d’une vision à court-terme, comptable et égalitariste. Ainsi, François Hollande a dans un premier temps abaissé le quotient familial de 2 336 euros à 1 500 euros, puis gelé la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ; il a ensuite divisé par deux le montant de l’allocation de base de la PAJE et divisé par deux voire par quatre le montant des allocations familiales, et ce pour les revenus dépassant un certain plafond de ressources.
Son successeur, Emmanuel Macron, a poursuivi cette politique malgré ses promesses de campagne : il a ainsi gelé les prestations familiales et diminué l’allocation de base de la PAJE, avant d’abaisser son plafond, excluant 10 % des parents d’enfants à naître.
La politique familiale est donc la grande oubliée du Gouvernement, alors même qu’Emmanuel Macron affirmait, au mois d’avril 2019, vouloir retrouver « une dynamique de notre natalité ». Malheureusement, cette ambition présidentielle, une fois n’est pas coutume, est restée lettre morte depuis ! L’avenir de la Nation est désormais hypothéqué, aussi bien dans sa continuité historique que dans sa vitalité économique. La politique familiale n’est pas un « coût » mais un pari sur l’avenir ; elle n’a pas un rôle de redistribution sociale mais d’incitation à la natalité, en maintenant le niveau de vie des familles qui élèvent des enfants, et ce pour garantir le renouvellement des générations.
L’universalité des allocations familiales est aujourd’hui une mesure primordiale pour redonner du pouvoir d’achat aux familles. Tel est l’objet de cet amendement.
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