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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE5 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Viry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Cela permettra de leur redonner du pouvoir d’achat, d’autant plus qu’elles vivent souvent avec de très faibles pensions.
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