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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en p...

Les deux premières phrases du troisième alinéa de l’article 115‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des f...

I. – À la première phrase du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Après l’article L. 113‑9 du code des assurances, il est inséré un article L. 113‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑9‑1. – Chaque année, l’assureur informe l’assuré par voie postale ou électronique des garanties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et des tarifs rattachés. L’assureur n’ayant pas rempli cette obligation couvre l’as...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 262‑4 est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413‑1 à 413‑4 du code civil ; » 2° L’article L. 262‑7‑1 est abrogé ; II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence,...

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En application de l’alinéa 3 de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, quelque soit le mode de gestion adopté par l’autorité organisatrice, toute personne physique bénéficie sans condition de ressources et à son domicile principal de la fou...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. » II. – La pe...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Il est établi un e du 2° du 2 de l’article 265 du code des douanes ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé « brent daté » varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés au...

I. – Après l’article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter A ainsi rédigé : « Art. 262 ter A. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la v...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après les mots « des droits propres », la mention « et dérivés » est supprimée. II.– L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « et de droit dérivé » sont supprimés ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 », le nombre : « 1,075 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la revalorisation des pensions et des prestations sociales indexées sur l’inflation et d’assurer que leur prochaine revalorisation permette de suivre effectivement l’inflation. Cet ar...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Le taux » sont remplacés par les mots : « Les taux » » les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale que le présent alinéa modifie, évoque le premier alinéa de l’article L. 621‑2...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « février » le mot : « août ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtout que cette n...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L’attribution de la demi-part fiscale a donc...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des imp...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur est intégrée au salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’article L. 1234‑9 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prime de partage de la valeur au salaire de référence se...

I. – Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondé de 50 000 000 d’euros afin de couvrir les coûts des indemnisations liées aux refus de concours de la force publique à l’exécution des décisions d’expulsion locative. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création de taxes addi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire. Ce rap...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

À l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par les mots : « à 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, afin de compléter les mesures du présent titre renforçant les moyens de l’État en matière de pilotage de l’approvisionnement énergétique de la Fr...