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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS314 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Thevenot.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
Les deux premières phrases du troisième alinéa de l’article 115‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance dans une limite permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux d’hygiène et de vie quotidienne, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie. Un décret en Conseil d’État définit les modalités du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire l’interdiction de procéder à des coupures d’énergie et ainsi pérenniser un droit d’accès minimum à l’énergie pour tous les ménages.
En raison de la hausse considérable du prix du gaz et de l’électricité, les revenus de nombreux particuliers ne leur permettent plus de payer leurs factures. En 2021, cela aurait engendré plus de 200 000 coupures d’électricités. Notre lutte contre la précarité doit nécessairement inclure la lutte contre la précarité énergétique.
Il est essentiel de prendre en compte le besoin fondamental de chacun à disposer d’un minimum d’énergie dans son foyer. Sans cette garantie, le risque d’exclusion sociale est grand.
Cet amendement garantit que les fournisseurs d’électricité ne puissent plus réaliser de coupure dans le logement principal, peu importe la période de l’année. Ils pourront néanmoins prévoir une réduction de puissance minimum permettant aux ménages les plus précaires de satisfaire leurs besoins élémentaires.
Jusqu’alors la loi prévoyait une trêve hivernale au cours de laquelle le fournisseur d’énergie ne pouvait procéder à une coupure. Or, du 1er avril au 1er novembre, une coupure reste extrêmement handicapante pour le ménage. Cette coupure implique par exemple une perte de contenu du réfrigérateur, un téléphone non chargé, des enfants qui n’ont pas d’éclairage pour faire leurs devoirs et par conséquent une rupture assez brutale du lien social. Cette réduction de puissance n’est en aucun cas une solution de confort qui permettrait au foyer de fonctionner normalement avec lave-linge et lave-vaisselle mais simplement une mesure pour garantir la dignité de chacun.
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