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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE64 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Dive.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Exposé sommaire :
L’attribution de la demi-part fiscale a donc été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Il s’agissait d’une avancée satisfaisante et attendue par l’ensemble du monde combattant. Néanmoins, l’inégalité de traitement entre les conjointes survivantes due à la l’âge de l’ancien combattant à son décès n’a pas disparu. En effet, les veuves de titulaires de carte du combattant décédés avant 65 ans sont toujours privées de l’attribution de ce dispositif fiscal.
De nombreuses associations représentatives des anciens combattants manifestent leur incompréhension face à un dispositif qui, malgré l’élargissement de son champ d’application, reste discriminatoire et injuste. À cet égard, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
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