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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE247 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. – Au début de l'alinéa 2, remplacer les mots :
« Sa désignation
par les mots :
« La désignation d’un terminal méthanier flottant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« méthanier flottant ».
II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« le ministre »
les mots :
« l’arrêté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la durée de maintien en exploitation est fixée par l’arrêté pris par le ministre pour désigner le terminal méthanier flottant soumis aux dispositions du I de l'article.
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