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À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « formalisent », le mot : « définissent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 124, substituer au mot : « majoré » le mot : « prolongé ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « majoration » le mot : « prolongation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et 38 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ». II. – En conséquence, apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies F, introduit au Sénat, qui inclut les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales dite « Lodeom » au titre des anné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l’employeur. Dans...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat imposant une date butoire pour la publication de l’arrêté du ministre de la santé portant sur les conditions de mise en place des rendez-vous de prévention.

I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots : « s’inscrit dans le cadre de la » les mots : « est engagée dans une procédure de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « prévue aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « le mot : « novembre » » les mots : « les mots : « mars de la deuxième année ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les c...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « après réalisation d’une contre visite ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision » les mots : « à l’issue de la contre visite si l’arrêt de travail est injustif...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou pour les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de l'article 28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Il prévoit que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de 3 jours, à moins d’être reçu par son médecin traitant, ou de justifier de l’impossib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 terdecies, introduit au Sénat, qui unifie les catégories fiscales applicables aux produits du tabac à chauffer.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le patient est informé lors du refus, évoqué au présent alinéa, de l’application de ce coefficient de minoration, du montant qui reste à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vis...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pour garant...