Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 235 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS382 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
Supprimer les alinéas 11 à 21.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l’employeur.
Dans l’état actuel du droit, deux possibilités existent : ou le service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie informée par un médecin mobilisé à la demande de l’employeur de l’absence de justification d’un arrêt de travail formule une demande de suspension du versement des indemnités journalières à la caisse, auquel cas l’assuré peut demander un examen de sa situation sur saisie du service de contrôle médical par son organisme de prise en charge, ou le service de contrôle médical réalise lui-même un nouvel examen de la situation de l’assuré.
Nous préconisions de conserver la procédure de suspension des indemnités journalières sous sa forme actuelle. Il est inacceptable qu’un médecin puisse, à la demande de l’employeur, décider de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sans que l’assuré n’ait un droit au contradictoire (qui prend la forme d’un second examen).
Le Gouvernement fait peser la suspicion sur les assurés sociaux en arrêt maladie de bénéficier d’arrêts de complaisance. Par extension, il suspecte les médecins délivrant ces arrêts maladie, eux qui sont bien souvent les médecins traitants ou au moins des professionnels de santé ayant une connaissance fine et de longue date de l’état de santé des personnes en question.
Comment ne pas imaginer qu’un médecin puisse satisfaire la volonté ou céder à la pression d’un employeur en posant un diagnostic particulièrement sévère, sinon erroné, sur la situation de santé d’un assuré et sa légitimité à bénéficier d’un arrêt maladie, assuré dont il ne connaît par ailleurs que superficiellement la situation médicale ?
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l’employeur.
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