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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162‑1‑13 du présent code. » Exposé sommaire : A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes par la Haute Au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « publié et accessible à tous » les mots : « rendu public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « excéder le » les mots : « être postérieure au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 5521‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 5121‑1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finance...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « constitués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ». II. – En conséquence, apr...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article....

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression de la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette disposition porte directement atteinte aux personnes privées d’un accès rapide à un médecin en présentiel a...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « charge », insérer les mots : « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19,...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « affections et catégories d’assurés sociaux dont la liste est fixée par décret. » les mots : « patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 » Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, selon un rapport sénato...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « femmes » sont insérés les mots : « , des personnes LGBTQ+, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique d’aller vers, » ; » Exposé sommaire : Une attention particulière do...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « tels que mentionnés à » les mots : « , au sens de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.‑ À l’alinéa 4, substituer au mot : « son » le mot : « le » II.‑ En conséquence, compléter cet article par les mots : « de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » « ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur. » » Exposé sommaire : L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmacien pe...

Rédiger ainsi l’article 36 : « L’avant dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutés les mots : « , les investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche »....

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire déclarer par l’ANSM en amont, les tensions ...