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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 348 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 30
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« charge »,
insérer les mots :
« , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19, identifiées par avis par la Haute Autorité de santé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement de repli vient prévoir des garde fous pour les situations de patients atteints de maladie chronique et en situation de handicap, en excluant notamment toutes les personnes à risque de développer des formes graves de covid, et en précisant que des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajet doivent être prises en compte.
En effet, si les transports collectifs sont une solution qui peut et doit être développée dans un certain nombre de situations, pour des personnes ayant une pathologie lourde, les conditions de transports qu’ils offrent actuellement ne répondent pas aux exigences de qualité.
Des exemples nombreux attestent de la non adéquation de l’offre de transport collectif aux exigences de qualité de la prise en charge : Personnes sortant d’hospitalisation post opératoire, ayant vu leur trajet passer de 1h à 3h du fait des transports collectifs, avec l’effet de l’antidouleur administré avant le transport, qui s’estompe ; d’autres qui se retrouvent dans des situations d’inconfort et de souffrance avec nécessité de se rendre aux toilettes ; ou encore l’attente d’autres patients pour pouvoir rentrer, après une séance longue de dialyse, avec un trajet rallongé, qui accentue la fatigue, sans compter les retours sur les conditions d’hygiène non respectées, y compris en période de plus forte circulation du covid, faisant peser des risques à des personnes particulièrement fragilisées.
Si nous appelons à réformer l’offre des transports sanitaires, le présent amendement propose a minima que des précautions soient adoptées pour les situations de patients atteints de maladie chronique et en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de France Asso Santé.
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