Amendement N° CL1621 (Retiré avant séance)

L’aide publique au développement s’inscrit dans une action globale, avec des effets de long terme sur le développement et, partant, sur les flux migratoires. Un conditionnement trop strict de l’APD française à la coopération migratoire serait, dans cette logique, contreproductif.

En outre, les enjeux migratoires font déjà l’objet d’une prise en compte dans le cadre de l’APD d'une manière proportionnée et adaptée. Ainsi, l’article 17 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales disposant que « L’État favorise la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des ODD dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, éducative, sportive et culturelle, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger ».