Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1673 (Retiré)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes :
« L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné ou dans toute autre salle d’audience. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le principe selon lequel l’interprète doit être présent dans la salle d’audience avec l’étranger en cas de recours à la vidéo-audience devant le juge administratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.