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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL213 (Tombe)

Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 1er EB

Après le mot :

« pénal »,

supprimer la fin de l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à retirer sa carte de séjour à tout étranger ayant commis des crimes et délits contre des personnes (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger…), quel que soit le statut de ces personnes.

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