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Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la suppression des catégories de protection contre les mesures d’éloignement. C'est l'objet de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement suppriment cet article qui élargit le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer. Ils soulignent que la CNIL s'était montrée très réservée s'agissant de cette mesure dans le cadre de son avis sur l'avant-projet de loi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. – Compléter cet article par les tr...

À l’alinéa 4, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Si l'autorité en charge du réexamen des interdictions de retour sur le territoire français considère que les raisons qui l'ont conduite à interdire à un étranger de revenir subsistent, raisons qui ont déjà été portées à la connaissance de l'étranger en question, elle n'a pas à le ju...

I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Étranger en attente des documents définitifs d’état civil « Art. L. 426‑24. – L’étranger dans l’attente des documents définitifs d’état civil peut obtenir une carte...

À l'article L. 423‑7 et au 5° de l'article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la condition restrictive de justification de la contribution financière à l’égard d’un parent d’enfant fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil. Cette mesure aura des conséquences dramatiques sur la stabilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er M qui tend à aggraver les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. La peine prévue passerait de 15 000 euros à 75 000 euros d’amende. Adopté avec un avis favorable du Gouvernement, cet amendem...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en cas de renouvellement de ce titre de séjour ». Exposé sommaire : La restitution de la caution n’est pas justifiée en cas de renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». En effet, le départ de l'étranger, à l'expiration de la durée de validité du titre renouvelé, n'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’intégration des places d’hébergement destinées à l’hébergement provisoire et d’urgence des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi « SRU ». Cette mesure scandaleuse introduite ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons aux dispositions relatives à l'élargissement des crimes et des délits pouvant permettre l'expulsion d'un étranger protégé, ainsi qu'à l'élargissement des dérogations interdisant l'expulsion de ces derniers. L'article 9 a été largement amendé par...

Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑8, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ; 2° L’article L. 742‑5 est abrogé ; 3° À l’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nationalité française n'est pas un diplôme qui mérite la délivrance d'une note ou d'une appréciation de la part de l'État. Il est fâcheusement réducteur de considérer comme opportune la création d'un diplôme de l'intégration destiné à distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA. L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la base d’un cahier des charges national afin de gara...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail, ainsi que l’accès à la création d’entreprises dès ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à systématiser le prononcé d'une Obligation de quitter le territoire français pour les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile, ainsi que l'interruption conséquente de la prise en charge de leurs frais de santé. La systématisation du prononcé des OQTF est inutile ca...

I. – L’article 515‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Entre deux personnes si l’une d’entre elles au moins est en situation irrégulière ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction du territoire français. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...