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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL153 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 7 bis
I. – L’article 515‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Entre deux personnes si l’une d’entre elles au moins est en situation irrégulière ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction du territoire français. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel interdit à une personne en situation irrégulière ou faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français, de contracter un pacte civil de solidarité.
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