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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1440 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Travert.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à systématiser le prononcé d'une Obligation de quitter le territoire français pour les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile, ainsi que l'interruption conséquente de la prise en charge de leurs frais de santé.
La systématisation du prononcé des OQTF est inutile car elle ne permettra pas de favoriser leur exécution. En effet, la prise de décision n'est pas toujours suivie d'effet, du fait des conditions pratiques ne permettant pas toujours le renvoi effectif de la personne dans son pays d'origine. Il semble donc plus pertinent de cibler le prononcé des OQTF afin de garantir une efficacité réelle de celles-ci.
Cet amendement vise donc à supprimer cette systématisation du prononcé des OQTF pour les demandeurs d'asile déboutés.
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