Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL388 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à n’attribuer une carte de séjour « vie privée et familiale » qu’à l’étranger qui contribue depuis au moins cinq ans à l’entretien et l’éducation de son enfant, et qui n’a pas été condamné pour des faits commis à l’encontre de son enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.