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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL886 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 quinquies qui prévoit l'augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d'une demande de naturalisation.
Ce droit de timbre requis dans le cadre d’une demande de naturalisation passerait de 55 euros à 250.
Ici encore, on comprend mal l'intérêt d'une telle mesure qui discrimine sur le fondement de l'aisance financière.
La somme de 250 euros peut être dissuasive pour un grand nombre de personnes qui sont par ailleurs réellement désireuses d'acquérir la nationalité française.
Cet article doit être supprimé.
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