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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL131 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 11
I. - Avant l'article 19, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
"A l’article L. 733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots « peut être astreint à » par le mot « doit » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, l’article L. 733-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français n’est pas obligé de déclarer l'adresse des locaux où il réside à l'autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie lorsqu'il n'est plus assigné à résidence.
Considérant que l’absence de communication du lieu de résidence d’une personne étrangère faisant l’objet d’une interdiction du territoire, peut être de nature à compliquer les démarches nécessaires aux fins d'exécution de cette décision, cet amendement propose, de rendre obligatoire la communication du domicile d’un étranger interdit de territoire pour faciliter son expulsion.
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