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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL554 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent supprimer cet article 1er EA, énième article issu du programme des LR en matière d'asile et d'immigration.
En l'occurence ici, la droite sénatoriale a voulu élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial (telles qu'elles résultant d'autres de leurs propositions intégrées dans ce texte.), telles que les conditions de ressources et de logement, obligations qu'il est "inenvisageable de faire peser sur les Français concernés".
Cette disposition présente un caractère très intrusif dans la vie privée des couples binationaux visées et leur mode de fonctionnement, de solidarité et de partage, portant ainsi une atteinte démesurée au respect du droit de la vie privée, de valeur constitutionnelle.
De plus les valeurs véhiculées par une telle disposition sont plus que déplorables et relèvent d'une vision de la société macabre ancré dans l'individualisme et le chacun pour soi, au sein même de l'unité d'un couple qui devrait relever de considérations toutes autres et intimes que le législateur n'a pas à stigmatiser de la sorte (Mme Eustache-Brinio justifiant dans son amendement à l'origine de l'article que "ce cadre juridique peut ouvrir la voie à des mariages frauduleux ou insincères".).
Notre groupe rappelle qu'il défend de rétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et la régularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.
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