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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL1119 (Tombe)

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Tivoli, les membres du groupe Rassemblement National.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 12 ter

Compléter cet article par les mots :

« qui doit notamment comporter le recours systématique aux examens radiologiques osseux pour l’évaluation de l’âge lors qu’il y a doute sur la minorité de l’intéressé. »

Exposé sommaire :

Aujourd'hui seuls les tests radiologiques osseux permettent d'avoir une réponse fiable sur la minorité d'un individu.

La cahier de charges pour évaluer les mineurs doit donc intégrer cette mesure.

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