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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». » Exposé sommaire : Le Sénat a créé un fic...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 432‑6, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de retirer la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger ayant commis des faits qui ...

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Jeune diplômé « Art. L. 422‑15. – I. -Une carte de séjour temporaire portant la mention « jeune diplômé » d’une durée de validité de douze mois, r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EC qui tend à allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial : - la durée du mariage d’un étranger avec un r...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La première délivrance de la carte de séjour pluriannuelle dans le Département de Mayotte est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, ...

I. - Le chapitre I du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 311‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3. – Les étudiants étrangers présents sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un niveau d’étude équivalent à un master, à l’issue de l...

Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction des services commerciaux de demande de titre de séjour « Art. L. 825‑1. – I- La vente ou la promesse de vente, par tout moyen, d’un service d’alerte ou de prise de rendez-v...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et l’activité professionnelle salariée exercée ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur tempo...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le recours ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « intéressé, », rédiger ainsi la fin : « deux redoublements par cycle d’études remettant en cause le caractère sérieux des études ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère sérieux des études. En effet, s'il est compréhensible de redoubler une ...

L’article L. 532‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours est, sous peine d’irrecevabilité, exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours ainsi qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les déclarations d’acquisition de la nationalité, sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette somme n’a pas été modifiée depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporatio...

À la fin du 2° de l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ». Exposé sommaire : Cet article L434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui allonge à 5 ans (au lieu de 3 ans et 2 ans actuellement) la durée d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dont le préfet peut assortir une OQTF. Ils réfutent cette mesure qui porte atteinte aux libertés et droits fondamenta...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduc...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Le 1° est supprimé. » Exposé sommaire : Le 1° de l'article 131-30-2 du code pénal dispose : "La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atte...

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement » les mots : « à une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans ». II. – Supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Après le mot : « déjà », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « été condamné à une peine d’emprisonnemen...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-hui...