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L’article L. 333‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à contrôler le caractère réel et sérieux des études de l’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » nécessaire pour l’obtention d’une carte pluriannuelle portant la même mention. ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe entend supprimer la disposition ajoutée au Sénat qui impose à l'étranger, en tant que parent, l'engagement à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, ainsi qu'à l'accompagner dans sa démarche d'intégration, notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 qui vise à créer des pôles territoriaux sur l’ensemble du territoire afin d’enregistrer les demandes d’asile, d’octroyer aux demandeurs d’asile les moyens prévus par la loi, d’évaluer leur vulnérabilité et besoins particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er HA qui fixe dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 201...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent comporter toute » les mots : « ne peuvent comporter d’ ». Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas des alinéas 2 et 3 de cet article qui donnent la possibilité à l’Office français de l’immigration et de l’intégra...

I. – L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en situation de détresse bénéficient dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui aligne les critères d’âge et de liens familiaux nécessaires à la réunification familiale sur ceux du regroupement familial. La limite d’âge des enfants pouvant en bénéficier serait dix-huit ans et non plus dix-neuf ans. Cet article limite é...

Substituer à l’alinéa 3 et 4, les XX alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : a) Après le 9° , sont insérés un 10° et un 11° ainsi rédigés : « 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ; « 11° L’étranger ne présentant aucune perspective rée...

I. – L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « À ces fins, le maire peut, par convention, obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 25 bis qui entend réserver les nullité de procédures qu'aux cas les plus manifestes. Cet article vise à limiter la prise en compte de ces nullités à celles qui portent une atteinte substantielle aux droits des étrangers et q...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est d’une année révolue à compter du jour où le manquement a été constaté. » Exposé sommaire : Actuellement, l’infraction de travail illégal est sanctionnée de tellement de mesur...

Le second alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. » Exposé sommaire : En 2015, la Cour d...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiat » les mots : « au moins égale au niveau oral A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Euro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l’article 1er I relatif à l’aide médicale d’urgence. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que l'assignation à résidence d'une personne sous OQTF puisse faire l'objet de quatre renouvellements de six mois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article.

I. Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. II. L’article L. 435‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au ...

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 23 bis qui contient un pot-pourri de mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers : - Au cours de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », il sera permis ...