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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1274 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Luquet, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, M. Latombe.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er B
À la fin du 2° de l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ».
Exposé sommaire :
Cet article L434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à l'étranger qui fait la demande d'être rejoint au titre du regroupement familial de remplir plusieurs conditions dont celle de disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Cette notion de "normalité" apparait assez floue et difficilement appréciable. Il convient donc, par cet amendement, de la remplacer par la notion de "logement décent" qui répond à des critères stricts définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce dernier impose une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale et la mise à disposition de certains équipements.
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