Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1316 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lefèvre, Mme Dupont, Mme Guévenoux, M. Dunoyer, M. Ledoux, Mme Le Grip, M. Rodwell, Mme Dordain, M. Mournet, M. Pacquot, M. Marion, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Parakian, M. Olive, Mme Yadan, M. Royer-Perreaut, M. Bordat.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er BA
L’article L. 333‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul des coûts afférents par type de zone d’attente est précisé par décret. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de prise en charge visés au deuxième alinéa ne sont pas exigés lorsque l’étranger a été admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asile qui n’était pas manifestement infondée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de la participation des compagnies de transport au financement des frais de prise en charge des étrangers maintenus en zone d’attente.
Une zone d’attente est un espace situé dans un aéroport, une gare, un port où un étranger se présentant à une frontière extérieure de la France est placé et maintenu pendant une durée maximale de 26 jours en cas de non-admission sur le territoire. En 2022, 41 zones d’attente étaient recensées en France (30 en métropole et 11 outre-mer).
Le second alinéa de l’article L. 333-5 du CESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueil des étrangers maintenus en ces lieux par les transporteurs ayant procédé à leur acheminement. Cependant, cet article n’est aujourd’hui pas appliqué dans la principale zone d’attente française (celle de Roissy) en raison de l’absence de décret, ce qui induit une perte de recettes significative pour les finances publiques.
La rédaction de ce décret est difficile puisqu’elle se heurte à l’imprécision du second alinéa de l’article L333-5. Des interrogations existent ainsi sur :
* la nature des dépenses pouvant être facturées (l’article ne liste pas ces dépenses) ;
* la nature des étrangers assujettis (faut-il y inclure les étrangers placés en zone d'attente et finalement admis à entrer sur le territoire au titre de l'asile ?) ;
L’amendement s’attache à répondre à ces différentes interrogations afin de faciliter la rédaction du décret et l’application effective du dispositif.
La nature des dépenses pouvant être facturé est précisée pour y inclure l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente.
Les frais de prise en charge ne sont pas exigés lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée (cette solution reprenant celle retenue à l’article L 821-8).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.