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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL37 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 19 quater
Le second alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. »
Exposé sommaire :
En 2015, la Cour des comptes a calculé que le coût moyen d’un débouté du droit d’asile qui quittait le territoire était de 5 528 euros et celui d’un demandeur d’asile de 13 724 euros.
À l’aune de ces chiffres, il semble tout à fait pertinent que le demandeur d’asile participe au coût de fonctionnement de sa demande ; y compris si cette participation est symbolique. En effet, si tel n’est pas le cas, ce sont les Français qui supporteront une nouvelle fois cette dépense.
En outre, un grand nombre de demandeurs d’asile qui savent pertinemment qu’il ne sera pas donné suite à leur demande hésiteront à déposer une caution dont ils savent qu’elle ne leur sera pas remboursée.
De même les associations qui les soutiennent risquent de ne le faire à leur place que dans les cas qui leur paraissent recevables.
Mais surtout la diminution des demandes désengorgera la CNDA et permettra de répondre plus vite aux demandes fondées, ce qui est l’objectif même affiché par le président de la République.
Tel est l’objectif de cette demande de caution.
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