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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL378 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 12 bis B
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que l'assignation à résidence d'une personne sous OQTF puisse faire l'objet de quatre renouvellements de six mois.
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