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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL526 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« vérification »,
insérer le mot :
« du casier judiciaire, ».
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose "La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée."
Pour compléter les motivations de prononcer une OQTF, il semble pertinent de rappeler, si nécessaire, que l'étranger en situation irrégulière a un casier judiciaire déjà fourni.
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