Une initiative de RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

source - PDF

Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL511 (Tombe)

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Villedieu, les membres du groupe Rassemblement National.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 10 bis

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« donnent lieu »

les mots :

« peuvent donner lieu, sur demande de l’intéressé ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli du CL 435

L'automaticité du réexamen des demandeurs d'asile représente une charge de travail pour l'administration disproportionné. Cet amendement vise à ouvrir un réexamen une fois tous les cinq ans uniquement sur demande de l'intéressé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.