Amendement N° CL1656 (Adopté)

L’article 1^er N, introduit en séance publique au Sénat, instaure une condition de résidence stable de cinq ans pour le versement de prestations familiales et de certaines aides sociales, ainsi que pour faire valoir le droit au logement opposable.

Tout en s’interrogeant sur la proportionnalité de cette disposition, et sur les risques forts de contentieux qu’elle emporterait, la Défenseure des droits a relevé, au cours de son audition, que plusieurs des prestations ciblées à l’article « contribuent à rendre effectifs des droits fondamentaux garantis par le droit interne et international, notamment le droit au logement, le droit au respect de la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur des enfants et des enfants handicapés ou encore le droit des personnes handicapés à une protection sociale et un niveau de vie adéquat.
Dès lors, l’accès retardé des étrangers régulièrement établis en France à ces prestations, tel qu’il résulterait de l’adoption du projet de loi en l’état, pourrait contrevenir à ces droits consacrés. »

Votre rapporteur souscrit pleinement à cet analyse. Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.