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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1726 (Retiré avant séance)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 26
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 441‑4, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis À l’article L. 423‑7, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 2° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « 371‑2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans » ; »
2° Après le 8° de l’article L. 441‑7, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis À l’article L. 423‑7, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 8° ter À la première phrase de l’article L. 423‑8, après les mots : « 371‑2 du code civil, », sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans » ;. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déplacer l’article 13bis du projet de loi, relatif à l'augmentation de la durée de contribution effective à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français en Guyane et à Mayotte pour l’octroi d’une carte de séjour temporaire, supprimé du titre II, afin de le rétablir dans le titre VI consacré aux Outre-mer.
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