Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1438 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vidal.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article comporte diverses dispositions censées simplifier le contentieux des étrangers. Il ressort de cet article, une atteinte aux droits des personnes étrangères présentes sur notre sol : levée du secret médical pesant sur l'Ofii dans le cadre de l'instruction des titres "étranger malade", allongement de la durée de la première phase de placement en rétention, édiction d'une décision d'éloignement dès le rejet du recours contre la décision de l'Ofpra, élargissement de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l’étranger.
Ces mesures, si elles faciliteront l'organisation du traitement des diverses demandes par l'administration, porteront une atteinte non souhaitable et disproportionnée aux droits des personnes étrangères sur notre sol.
Cet amendement propose donc de supprimer ces mesures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.