Amendement N° CL1634 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 ter, introduit par le Sénat, qui durcit les conditions d’attribution du titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans.

Il est indispensable, dans l'appréciation de la demande, de maintenir la notion de "nature des liens" avec la famille restée dans le pays d'origine, plutôt que de la remplacer par le critère d'une "absence avérée de lien", trop restrictif.