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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL519 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Chassaniol.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« À l’expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter toute forme de dérive consistant à ne pas procéder à l'enquête prévue par la loi pour limiter de manière détournée le droit au regroupement familial sur le territoire de la commune concernée. Cette pratique, outre son caractère déloyal, aurait également pour conséquence une application disparate du droit au regroupement familial selon les pratiques de chaque commune.
Enfin, cela encouragerait à prévoir dans le décret mentionné à l'alinéa 3 un délai suffisamment long aux mairies pour diligenter les enquêtes prévues par cet article.
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