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À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères et de l’Europe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Le nombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligation de quitter le territoire français, en précisant les cas de récidive ; » Exposé sommaire : L'actualité récente nous a démontré que plusieurs crimes ont été commis par des personnes qui ne devaient pas se trouve...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières « Art. L. 812‑5. – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose à l’OFPRA de clôturer le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande. Il prévoit aussi de permettre à l’OFPRA de clôturer une demande d’asile lorsque le demandeur quitte son lieu hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf m...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 441‑8 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la territorialité des titres de séjour délivré à Mayotte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat qui allonge la durée de l'autorisation de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentée comme ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29 du code pénal, ou s’être r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de doute sur la minorité de la personne considérée comme mineur non accompagné et ayant commis un acte passible de 3 ans d’emprisonnement ou plus, des examens osseux ou dentaires son réalisés. Si ces examens révèlent que la personne est majeure, elle fat immédiatement l’objet d’une obligat...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « informé », insérer les mots : « dans une langue qu’il comprend » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L 823‑9, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , une assistance à une personne en danger en mer » ;« . Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement d’appel souhaitent dénoncer la criminalisation croissante des ONG de sauvetage en mer. Depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui consacre dans le code de l’éducation la majoration des frais d’inscription à l’Université des étudiants étrangers extra-communautaires. L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements...

Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de réexamen des interdictio...

À l’alinéa 8, après le mot : « peut, », insérer les mots : « si elle ne bénéficie déjà pas d’une couverture maladie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision En effet l'alinéa 8 n'est pas restreint aux seuls étrangers illégaux en garde à vue. Il est donc nécessaire de préciser que cette aide médicale d'urgence ne peut bénéficier qu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Cet article prévoit que le rejet définitif d’une demande d’asile implique une OQTF et conduise à l’interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie. Or, d’après le rappo...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « article », insérer les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les motifs de refus de délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriann...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étrangers, seuls ceux qui travaillent et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » Exposé sommaire : Les aides accordées par...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une information rapide par le Préfet, après une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d’expulsion, ou lorsqu’une personne ne sollicite pas un renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration, des organismes de Sécurité sociale, Caisses d’allocations familiales...